Conditions Générales de Ventes et d’Utilisations

Version 1.0 à jour au _ 2019

  1. CHAMPS D’APPLICATION

 

La société PRESQUEPRO (ci-après la « Société»), société par actions simplifiée au capital social de 4000 euros, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n°851595892 domiciliée 37, rue Anatole France 95120 ERMONT, téléphone : 06 48 65 84 58, e-mail : contactpresquepro@gmail.com La société PRESQUEPRO est dirigée par son gérant, Madame Laurianne DOISE. Le numéro de TVA intracommunautaire de la Société est : FR39 851595892.

Le directeur de publication est Madame Laurianne DOISE, sa présidente.

Le site est hébergé la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 € – RCS Roubaix Tourcoing n°424 761 419 00045 dont le siège social est 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France – N° TVA : FR 22 424 761 419.

Le Site internet est développé par la société Val d’Oise Communication société par actions simplifiée au capital de 3000 € RCS PONTOISE : 811 984 566 00018 dont le siège social est au 19 rue de Gisors, 95300 PONTOISE.

Le site internet www.presquepro.fr (ci-après le « Site ») est une plateforme Internet interactive destinée à mettre en relation des étudiants spécialisés dans le design (ci-après le Prestataire) proposant de réaliser pour les clients (ci-après les « Clients ») des prestations d’architecture intérieur et de développements numériques, ainsi que la création d’espace virtuels (ci après les « Supports Numériques »), à partir des données (métrage, visuels prédéfinis et/ou photographies) transmises par le client utilisateur

Les visuels de services présentés sur le Site à titre illustratif ont une valeur simplement figurative.

La société PRESQUEPRO, pour le bon fonctionnement et la sécurisation des échanges et transactions intervenant entre elle et ses Clients, a recours aux services de la société MANGO PAY dont le siège est ………………. [mail et téléphone de contact].

Les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation du site Internet (ci-après les « CGU ») régissent, exclusivement et intégralement, les relations contractuelles entre la société PRESQUEPRO et le Client (ci-après le « Contrat »).

Aucune condition générale d’achat ne peut prévaloir sur ces CGU ni être opposée par le Client à la Société.

La navigation et l’inscription sur le Site impliquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGU.

Les présentes CGU sont portées à la connaissance des Clients par le biais d’une case à cocher et, de façon permanente, en bas de chaque page du Site. A ce titre, elles leurs sont opposables.

Ainsi, toute réserve concernant les présentes CGU ou toute condition particulière communiquée par le Client à la Société ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et signée par la société PRESQUEPRO, prévaloir sur les présentes CGU.

La Société se réserve le droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGU.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site.

Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes dispositions des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La Société et le Client sont dénommés ensembles « les Parties » et individuellement la « Partie ».

  1. LE FONCTIONNEMENT DU SITE

 

Le Site est accessible à toute personne qu’elle soit inscrite ou non. Ces personnes sont dénommées ci-après « Utilisateurs ».

En créant le compte, l’Utilisateur garantit être en capacité de contracter et être majeur âgée de plus de 18 ans.

L’Utilisateur Prestataire doit s’inscrire sur le site pour que la société procède à la création et à l’activation d’un compte utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur ») afin de pouvoir accéder à l’ensemble des services du Site. Pour cela, l’Utilisateur Prestataire non inscrit doit cliquer sur l’icône « Etudiant » (terme à confirmer plus tard).  L’inscription s’effectue sur le Site par le biais d’un formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur Prestataire doit remplir l’ensemble des champs obligatoires (voir la liste des informations et documents obligatoires ci-dessous) et doit créer un mot de passe. Toute inscription incomplète ne peut être prise en compte.

L’Utilisateur Client non inscrit qui souhaite faire appel aux services de la Société, doit cliquer sur l’icône « commencer mon projet » (terme à confirmer plus tard). Il devra ensuite compléter un questionnaire concernant la pièce qu’il souhaite réaménager / redécorer, certaines informations seront obligatoires pour la faisabilité de la prestation. Une partie du questionnaire concernera des informations nécessaires sur le Client pour la création d’un compte sur le Site (voir la liste des informations obligatoires ci-dessous) et devra créer un mot de passe. L’Utilisateur Client doit remplir l’ensemble des champs obligatoires. Toute inscription incomplète ne peut être prise en compte.

Les informations suivantes doivent être renseignées préalablement à toute création d’un Compte Utilisateur :

  • Pour le Client : Nom, prénom, adresse mail (ville, numéro de téléphone)
  • Pour le Prestataire étudiant : Nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, certificat de scolarité, RIB et une pièce d’identité. La Société se réserve le droit de refuser toute inscription dans le cas où le Prestataire ne remplirait pas les critères attendus de qualité, de savoir-faire et de niveaux d’étude ;

SI LE PRESTATAIRE ETUDIANT EXERCE A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE ECONOMIQUE, IL DOIT S’IMMATRICULER AU REPERTOIRE NATIONAL DES ENTREPRISES ET/OU AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES ET DECLARER CETTE ACTIVITE AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE AINSI QU’A L’ADMINISTRATION FISCALE. UN DOSSIER DE CREATION D’ENTREPRISE PEUT ETRE DEPOSE EN LIGNE SUR LE SITE WWW.GUICHET-ENTREPRISE.FR.

Chaque Utilisateur ne peut pas avoir plus d’un (1) Compte Utilisateur actif. La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte Utilisateur et l’accès au Site de l’Utilisateur et aux services si l’Utilisateur créé plus d’un (1) Compte ou si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.

L’Utilisateur inscrit est responsable de son mot de passe et s’engage à ne pas le révéler à des tiers. L’Utilisateur inscrit est responsable de toute activité ou action sur le Compte Utilisateur et signale immédiatement à la Société toute utilisation non autorisée du Compte Utilisateur.

La plateforme du site possède deux espaces distinctes :

  • Un espace Compte Client réservé au Client qui peut accéder à la possibilité d’ajouter de nouveaux projets, de modifier ces informations et voir l’avancée de son ou ses projets en cours
  • Un espace Compte Etudiant réservé au Prestataire étudiant qui peut visualiser et choisir les projets en attente d’étudiants, faire une demande de prise en charge d’un projet, visualiser le ou les projets sélectionnés par l’étudiant et ajouter les rendus des projets
  1. EXACTITUDE ET LICEITE DES INFORMATIONS

Le Client garantit à la Société que les données transmises pour les besoins du traitement de la commande (métrage, visuels, etc.) correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité. La qualité de la prestation assurée par la Société est conditionnée par l’exactitude des informations transmises par le Client, ce qu’il reconnaît expressément. En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations transmises par le Client Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que la Société ne dispose pas des moyens matériels de vérifier la véracité de toutes les informations fournis sur le Site. La Société ne peut donc être tenue pour responsable en cas d’usurpation d’identité, ou du fait que les informations mentionnées soient fausses ou mensongères.

La Société ne garantit pas non plus l’opportunité, la licéité, la probité ou la qualité des informations transmises par les Utilisateurs sur le Site.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des contenus transmis par les Clients, notamment de leur caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur, d’erreur ou d’omission, de toute perte ou dommage consécutifs à leur utilisation. L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il choisit de transmettre sur le Site et des informations qu’il communique à la Société. Il garantit la société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la transmission de ces contenus. En cas d’erreurs ou d’inexactitude sur ces informations, il en assumera toutes les conséquences.

  1. UTILISATION DU SITE

Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de bénéficier des services du Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Il doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

PRESQUEPRO décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement personnel du Client ou de son incompatibilité avec les services. De même, aucune annulation, résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

En navigant sur le Site, les Utilisateurs conviennent :

  • de s’abstenir d’utiliser ou revendre les Supports Numériques à des fins professionnels
  • de s’abstenir d’utiliser le Site de manière illégale, pour toute finalité illégale ou de manière incompatible avec les présentes CGU ;
  • de ne pas utiliser le Site pour la distribution, l’hébergement, le traitement, la propagation, le stockage ou la gestion de documents injurieux, diffamants, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, et/ou de tous documents faux ou trompeurs, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui ;
  • de ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous licence tout ou partie des éléments, informations et contenus figurant sur le Site et/ou permettre à tout tiers d’utiliser ou d’avoir accès au Site à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site ;
  • de ne pas copier et/ou détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site ;
  • de respecter les autres Utilisateurs ;
  • de ne pas harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;
  • de ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs, à toutes fins ;
  • de ne diffuser que des contenus exacts, adéquats, à jour et qui ne portent pas atteinte aux droits et à la dignité des tiers ;
  • de ne pas diffuser de contenus susceptibles de mettre en péril des mineurs notamment la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ;
  • de ne pas tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
  • de ne pas afficher, transmettre par email ou de toute autre manière tout élément violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
  • de ne pas afficher, transmettre par email ou de toute autre manière une publicité ou tout matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé (notamment se livrer à du « Spam », ou toute autre forme de sollicitation) ;
  • de ne pas utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
  • de ne pas dénigrer le Site et/ou la Société et/ou les autres Utilisateurs sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que les Utilisateurs ne respectent pas les présentes CGU ou contreviennent aux lois et règlements en vigueur, elle peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer leur accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à leur encontre.

  1. GARANTIES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.

En utilisant le Site, l’Utilisateur s’engage expressément par les présentes à respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société, et ainsi à ne pas copier, télécharger, reproduire, diffuser, distribuer, modifier, altérer, transmettre, imprimer ou utiliser le contenu du Site au profit de tiers, pour quelque raison que ce soit et sans l’autorisation préalable de la Société.

EN PARTICULIER, LE CLIENT ET LE PRESTATAIRE, LES UTILISATEURS S’ENGAGENT EXPRESSEMENT PAR LES PRESENTES A NE PAS EXCLURE L’ENTREMISE DE LA SOCIETE.

L’identifiant et le mot de passe permettant à l’Utilisateur de se connecter à son compte sont strictement confidentiels et la protection de cette confidentialité est placée sous la seule, pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte par un Utilisateur de son mot de passe ou de son identifiant ni de toute utilisation non autorisée par un tiers du compte dudit Utilisateur ni des dommages qui pourraient en résulter.

  1. DUREE DU CONTRAT

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société.

Les Parties peuvent mettre fin au Contrat sans préavis en cas de manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des présentes obligations par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie. La mise en œuvre de cette condition ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement ou simultanément à toute autre forme recours.

La résiliation du Contrat entrainera la suppression du Compte Utilisateur et l’inaccessibilité des services du Site.

  1. CONDITIONS DE VENTE

7.1 Description des services

Chaque prestation livrée au Client comprend au minimum un visuel dessiné ou en 3D de la pièce à réaménager en fonction de la formule choisie par le Client. Ce visuel est réalisé sur la base d’une ou plusieurs photos et/ou d’un ou plusieurs croquis transmis par le Client et pour des espaces intérieurs uniquement.

Formule 1 : un visuel, une planche d’ambiance et un plan avant/après

Formule 2 : formule 1 + une visuel supplémentaire et un rapport présentant les changements

Formule 3 : formule 2 + un visuel supplémentaire et une planche matériaux / mobiliers

7.2 Conditions de passation des commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du Client.

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constitue une preuve du contrat de fourniture de services.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre le Client et la société PRESQUEPRO.

La société se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Lors de la passation de la commande, le Client doit :

– saisir et communiquer l’ensemble des données nécessaires au traitement de la commande (visuels, etc.) ;

– régler le prix de la prestation.

Les commandes ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de la Société.

Le Contrat ne sera considéré comme définitivement conclu qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation par la société PRESQUEPRO de sa commande, par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix.

7.3- Prix – Paiement

Les services sont fournis au tarif en vigueur mentionnés sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société dans les conditions précisées sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le Site. Hors cette période de validité, la Société se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment.

Toute commande donnera lieu à une facture qui sera remise au Client Utilisateur lors de la fourniture des services commandés.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon l’une des deux modalités suivantes :

– par carte bancaire : visa, MasterCard, carte bleue, American Express.

– par Mango Pay

La Société ne sera pas tenues de procéder à la fourniture des services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

7.4. Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, afin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site – auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire -, ou de tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par courrier postal adressé à la société PRESQUEPRO, à l’adresse suivante : 37, rue Anatole France 95120 ERMONT, mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés sera remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Lors de la passation de la commande vous serez appelé à indiquer expressément votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article 221-18 du Code de la consommation. Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, en exprimant votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation vous renoncez au délai de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la

7.5- Obligation de garantie du Client

Toute passation de Commande vaut autorisation du Client Utilisateur d’exploiter les données qu’il transmet à la Société pour le traitement de sa commande. Le Client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, la Société peut être amené à communiquer ces données à nos partenaires (et notamment nos sous- traitants).

Le Client garantit être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et plus généralement au traitement de la commande et la réalisation de la prestation.

Le Client garantit que l’exploitation par la Société de ces données ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers (tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée et droit à l’image) et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel (engagement de confidentialité, d’exclusivité…). Spécialement, s’agissant des visuels que le Client transmet, il garantit, s’il n’est pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par la Société a été expressément autorisée par propriétaire et l’occupant en titre dudit bien.

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée au titre de l’exploitation des données transmises, le Client devra relever indemne la Société de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mis à sa charge par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel.

  1. RECLAMATION – NOTIFICATIONS

Toute réclamation concernant l’utilisation des services doit être formulée auprès de la société PRESQUEPRO par courrier à l’adresse suivante : 37, rue Anatole France 95120 ERMONT, téléphone : 06 48 65 84 58 ou par e-mail : contactpresquepro@gmail.com.

  1. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PRESQUEPRO

9.1. – Obligation de moyens – Limitations de responsabilité

La société PRESQUEPRO a pour but de favoriser la mise en relation de Prestataires et de Clients pour réaliser des prestations d’architecture intérieur et de développements numériques, ainsi que la création d’espace virtuel.

Elle met à disposition une plateforme internet interactive et conviviale permettant aux Utilisateurs de pouvoir échanger des Supports Numériques.

LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PRESQUEPRO SE LIMITE A LA FOURNITURE D’OUTILS TECHNIQUE.

Les Clients sont informés que la société PRESQUEPRO n’intervient pas dans la réalisation des Supports Numériques. La Société n’a aucune obligation de vérifier ou de contrôler les contenus postés ou transmis par les Utilisateurs sur le Site.

La Société n’est qu’un intermédiaire, intervenant en qualité de courtier, en ce qu’elle met à disposition des Utilisateurs une plateforme ainsi que des outils et moyens techniques permettant la mise en relation entre Prestataires et de Clients.

La Société n’est, par conséquent, aucunement responsable de l’inexécution par l’une des parties de ses obligations.

La Société ne fournissant qu’un outil de simulation à partir des données fournies par le Client, sous la responsabilité de ce dernier, elle ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues ou leur mise en œuvre par le Client, et ne saurait engager à quelque titre que ce soit sa responsabilité à cet égard.

Le Société ne garantit aucun résultat particulier issu de l’utilisation par les Clients des services de la Plateforme.

En outre, compte tenu de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective de la prestation, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, la Société ne saurait en aucun cas être tenue de garantir la parfaite satisfaction du Client et l’adéquation de la proposition aux souhaits de ce dernier, ce que celui-ci reconnait expressément.

Le Client reconnait expressément que la prestation proposée par le Prestataire n’inclut pas la faisabilité technique du projet. Le Client s’engage en conséquence à s’assurer les services d’un professionnel de l’art pour s’assurer préalablement de la faisabilité et sécuriser la mise en œuvre des solutions retenues à partir des simulations et projets fournis par la société. Le Client souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant de la prestation de la Société s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives sans recours possible contre la Société.

Enfin, aucun remboursement ou rectification ne pourra être mis à la charge du Prestataire si les réclamations du Client :

– Sont imputables à l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données que le Client aura transmises ou à tout manquement du Client aux CGU ;

– Tiennent à une appréciation subjective du Client sur les aspects esthétiques ou fonctionnelles de la prestation commandée ;

– Le cas où les réclamations du Client concernent des écarts imputables à l’état de la technique.

Compte tenu de l’état de la technique, le Prestataire ne saurait en effet garantir que les prestations réalisées correspondront parfaitement aux espaces concernés. Des écarts peuvent être constatés, notamment dans le cadre de la numérisation 3D. Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité de la prestation et ne pourront justifier aucune indemnisation du Client, ni annulation de la commande. A réception des fichiers, il appartient au Client de vérifier l’existence de tels écarts et, le cas échéant, de les signaler au Prestataire. Si cela est techniquement possible, le Prestataire proposera au Client d’apporter des améliorations. Le coût généré par celles-ci sera supporté par le Client, sur devis préalablement accepté par ce dernier.

La Société ne saurait, par ailleurs, être considérée comme intervenant dans une quelconque opération d’entremise dans une opération ou transaction immobilière dont le bien objet des services pourrait faire l’objet.

Elle ne saurait davantage être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PRESQUEPRO, SE LIMITE AU SEUL PREJUDICE DIRECT, A L’EXCLUSION DE TOUT PREJUDICE INDIRECT, NOTAMMENT DE NATURE FINANCIERE OU COMMERCIALE. L’OBLIGATION DE REPARATION NE POURRA EXCEDER UNE SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA COMMANDE EFFECTIVEMENT PAYEE PAR LE CLIENT.

9.2 – Exclusions de responsabilité

Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGU, la Société ou le Prestataire, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :

– De l’inadéquation des Supports Numériques, à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client qui ne serait pas entré dans le champ contractuel ;

– De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par le Client, concernant les caractéristiques du bien objet des services ;

– De l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les Supports Numériques par le Client;

– De l’usage que le Client fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, le Client étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;

– D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service ou de l’accès à l’espace Client Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance.

– Du non-respect par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non du Client;

– D’un usage frauduleux ou abusif des services ;

– D’un cas de force majeure.La Société ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client du Site et des services, en violation des prescriptions de la Société ou des règles de l’art.

La Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. Elle ne peut en aucun cas être tenu responsable des problèmes ou défaillances techniques liés aux réseaux de téléphonie, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’Internet, à l’équipement informatique ou aux logiciels.

La Société décline toute responsabilité pour toute imprévision, inexactitude ou omission portant sur des informations ou contenus disponibles sur le Site et pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification ou altération des informations / contenus figurant sur le Site ou ayant porté préjudice à tout Client; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder.

  1. ASSURANCE

La société PRESQUEPRO s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnels, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la société PRESQUEPRO.

Le nom et la marque PRESQUEPRO, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de la société PRESQUEPRO.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément du Site ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site. Il est formellement interdit aux Clients de reproduire (pour quelque utilisation que ce soit), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec le Site et ses éléments y afférant.

La société PRESQUEPRO concède à ses Clients une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée du Contrat.

Aucun lien vers le présent Site n’est autorisé sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la Société.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la société PRESQUEPRO est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

LES SUPPORTS NUMERIQUES ET CHACUN DES ELEMENTS QUI LE COMPOSE SONT LA PROPRIETE INTELLECTUELLE EXCLUSIVE DU PRESTATAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. La mise à disposition du Support Numérique ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du Client. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par le Prestataire.

A ce titre, notamment, le Client s’oblige en outre à conserver, sans altération ni quelconque modification, la mention « Proposition d’aménagement virtuel non contractuelle réalisée par …………..sur le site internet de www.presquepro.fr » portée sur les Supports Numériques en exécution de la prestation commandée. Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de l’application est interdite et expose son [ou ses) auteur[s) à des poursuites.

Le Client fait son affaire et garantit le Prestataire ou la Société des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.

Enfin, en acceptant les présentes CGU, le Client accepte de céder à titre gratuit tous ces droits d’auteur sur les photographies qui sont téléchargées pour les besoins de la prestation et ce pour le monde entier et la durée de protection du droit d’auteur. Cette cession est consentie pour les seuls besoins du traitement de la commande et de la promotion des activités de la Société auprès des tiers.

Le Client autorise également la Société à exploiter l’image des biens pris en photo pour les besoins de la promotion de ses services auprès des tiers et notamment, à diffuser sur les réseaux sociaux les photographies pour communiquer sur ses services.

  1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES [Politique à faire en fonction du projet]

La société PRESQUEPRO met à la disposition de ses Clients, de manière permanente, sa Politique de Confidentialité accessible en cliquant sur le lien ci-contre : [MERCI DE METTRE LE LIEN HYPERTEXTE VERS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE].

Traitements statistiques

Le Client reconnaît à PRESQUEPRO le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.

Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Dans la mesure où pour le traitement de votre commande Nous serions amenés à recueillir vos coordonnées téléphoniques, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste « Bloctel » d’opposition à démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du code de la consommation, accessible sur le site www.bloctel. gouv.fr.

  1. LIENS

 

Les liens hypertextes établis sur le Site vers d’autres sites Internet ou d’autres sources ou contenus Internet (les « Sources externes ») ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces Sources externes, l’Utilisateur reconnaît que la Société ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces Sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces Sources externes.

La Société ne saurait être tenue responsable des transactions survenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant, vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou de services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquels ces tiers sont tenus.

De plus, les Utilisateurs reconnaissent que la Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou Sources externes.

La Société ne peut, également, en aucun cas être tenue pour responsable des liens hypertextes qui pourraient diriger les Utilisateurs sur le Site. Toute utilisation ou mise en œuvre d’un tel lien hypertexte sans son autorisation est interdite et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

  1. PUBLICITE

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

Sur la base des données traitées par la Société, le Client reconnaît et accepte que la société pourra lui proposer, dès sa première utilisation des Supports Numériques, de recevoir des recommandations, par le biais de liens accessibles via ladite application ou de documents qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d’offres de services de Prestataires répondant à certains de ses besoins.

A ce titre, le Client, dès lors qu’il aura expressément accepté de recevoir de telles recommandations, pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres de services, ce qu’il accepte expressément.

Lesdits tiers ne pourront en aucun cas avoir accès à des informations personnelles tant que le Client n’aura pas accepté d’accéder aux services de ces prestataires tiers en cliquant par exemple, et le cas échéant, sur le lien de ces derniers.

  1. NEWSLETTERS

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits analogues à ceux commandés.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou, à défaut, à tous modes alternatifs de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A défaut de règlement amiable, seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie.

  1. DISPOSITIONS GENERALES

Refus

La société PRESQUEPRO se réserve le droit de ne pas accepter l’inscription du Client sur le Site et/ou l’utilisation du Site par le Client lorsque la Société a déjà rencontré des problèmes avec le Client, notamment des problèmes paiement.

Force majeure

Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1148 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGU par la partie qui l’invoque. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

Autonomie des clauses

Si une disposition de ces CGU ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions de ces CGU sauf si elle devait être considérée comme substantielle et déterminante.

Acceptation du client

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation.

ANNEXE

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client se rétracte de la commande passée sur le site www.presquepro.fr sauf exclusion ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales d’Utilisation applicables.

A l’attention de Laurianne Doise

La société PRESQUEPRO

37, rue Anatole France 95120 ERMONT

Je notifie par la présente, la rétractation du contrat portant sur la commandée prestation de services ci-dessous :

Commande du …./…./ (date)

Numéro de la commande :

Nom du client :……………………………………………………………………………………….

Adresse du client :

Signature du client

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).