Charte de l’Étudiant

La société PRESQUEPRO société par actions simplifiée au capital social de 4000 euros, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n°851595892 domiciliée 37, rue Anatole France 95120 ERMONT (ci-après la « Société »).

I/ RAPPEL MISSION ET FINALITE DE LA SOCIETE PRESQUEPRO   

Le Site internet www.presquepro.fr (Ci-après le « Site ») est une plateforme internet interactive destinée à mettre en relation des étudiants (ci-après les « Prestataires Etudiants ») spécialisés dans le design proposant de réaliser pour les clients (ci-après les « Clients ») des prestations d’architecture intérieur et de développements numériques, ainsi que la création d’espace virtuels à partir des données (métrage, visuels prédéfinis et/ou photographies transmises par le client utilisateur (ci-après les « Utilisateurs »).

Il est rappelé que la société PRESQUEPRO n’est qu’un intermédiaire en ce qu’elle met à disposition des Utilisateurs, une plateforme ainsi que des outils et moyens techniques permettant la rencontre entre les Clients et les Prestataires Etudiants en vue de la conclusion entre eux d’un contrat.

Le Prestataire Etudiant exerce son activité sans aucun lien de subordination et ne sera jamais considéré comme un salarié la société PRESQUEPRO.

Par ailleurs, les Prestataires Etudiants présents sur le Site sont sélectionnés selon des critères de niveau d’étude. Ils sont issus d’écoles proposant la formation d’architecte d’intérieur / décorateur et ont effectué au moins une année de cette formation (hors année préparatoire en art).

II/ CRITERES D’ELIGIBILITE   

Les critères d’exigibilité sont les suivants :
– Être majeur de plus de 18 ans ;
– Être en deuxième année du cursus minimum (hors année préparatoire) et fournir un certificat de scolarité à chaque rentrée scolaire.

III/ OBLIGATIONS DES PRESTATAIRES ETUDIANTS

LE PRESTATAIRE ETUDIANT QUI EXERCE A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE ECONOMIQUE, DOIT S’IMMATRICULER AU REPERTOIRE NATIONAL DES ENTREPRISES ET/OU AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES ET DECLARER CETTE ACTIVITE AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE AINSI QU’A L’ADMINISTRATION FISCALE. UN DOSSIER DE CREATION D’ENTREPRISE PEUT ETRE DEPOSE EN LIGNE SUR LE SITE WWW.GUICHET-ENTREPRISE.FR.

EN OUTRE, TOUT PRESTATAIRE ETUDIANT DEVRA VEILLER A CE QUE SON CHIFFRE D’AFFAIRES NE SOIT PAS EXCLUSIVEMENT DEPENDANT DE LA SOCIETE PRESQUEPRO.

LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE LE PRESTATAIRE ETUDIANT ET LE CLIENT DOIT S’EFFECTUER DANS LE RESPECT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, ET NOTAMMENT DU CODE DE LA CONSOMMATION. LE PRESTATAIRE ETUDIANT EST INFORME QU’IL DOIT RESPECTER, NOTAMMENT MAIS NON EXCLUSIVEMENT, LES OBLIGATIONS RELATIVES AUX INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES ET AU DELAI DE RETRACTATION.

Par ailleurs, le Prestataire Etudiant s’engage également expressément :
– à remettre à PresquePro les documents nécessaires à son inscription ainsi qu’à son renouvellement annuel, notamment le certificat de scolarité ;
– à ne pas divulguer par le biais du Site ses coordonnées personnelles ou professionnelles telles que son numéro de téléphone, son adresse email, son nom, à un Utilisateur avant que l’un de ces derniers lui passe une commande ;
– à choisir, pour utiliser le Site, un identifiant personnel qui ne permette pas de le retrouver en dehors du Site ;
– à ne publier sur son compte que des réalisations (contenus et supports numériques) sur lesquelles il est titulaire des droits d’auteur et qui respectent le droit à l’image ; il s’interdit notamment formellement toute publication d’œuvres qui ne lui appartiennent pas et garantit la Société contre toute action ou réclamation afférente à ces droits d’auteur ;
– à assumer la responsabilité pleine et entière de la prestation réalisée et de la qualité de son travail, ainsi que des données renseignées sur le Site et de l’exactitude des informations qu’il communique sur le Site ;
– à faire en sorte de pouvoir répondre aux demandes des Clients ; notamment à avoir conscience que lorsqu’il approuve une demande d’un Client, il s’engage à réaliser la prestation dans le délai de 2 semaines à compter de la commande sur le Site internet et qu’en cas de non-exécution de la prestation, sa responsabilité peut être engagée ;
– à respecter les engagements pris avec les Clients, notamment à effectuer lui-même la prestation commandée et à ne pas effectuer des prestations pour le compte d’un autre Prestataire Etudiant ;
– à livrer le contenu et support numérique commandé par l’Utilisateur, notamment les deux propositions au Client avant 2 semaines à compter de la commande sur le Site internet – Le Prestataire Etudiant n’est pas limité dans le nombre de projets simultanés mais IL S’ENGAGE EXPRESSEMENT A RENDRE LES PROJETS DANS LES DELAIS CONVENUS.
– à ne pas livrer de contenus ou support numérique ayant un caractère manifestement illicite ou inapproprié ;
– à être informé du fait que le Site respecte son droit à la paternité et associe toujours ses contenus et supports numériques à son identifiant. Mais le Prestataire Etudiant est informé du fait qu’en cas de partage sur internet et notamment sur les réseaux sociaux, il est possible que ses contenus et supports numériques soient publiées sans que son identifiant y soit associé ; à accepter le fait qu’il lui revient, s’il souhaite que son nom soit associé aux contenus et supports numériques qu’il publie sur le Site, d’y apposer systématiquement son identifiant ;
– A accepter le fait qu’il ne pourra utiliser les contenus et supports numériques réalisées au titre de ses prestations que dans le respect du droit à l’image – il est notamment informé qu’il doit obtenir le consentement exprès du Client s’il désire utiliser un des contenus qui relève du droit à l’image et/ou du droit à l’image des biens ;
– A accepter le fait que les frais engagés par lui afin de réaliser les contenus et supports numériques commandés sont uniquement à sa charge et insusceptible d’aucun remboursement de frais par la Société ;
– A trouver, en cas de litige, une solution à l’amiable avec la Société avant d’initier une quelconque procédure judiciaire ;
– A autoriser la Société à utiliser les images des contenus et des supports numériques aux fins de réaliser la promotion et la publicité de ses services.

TOUT MANQUEMENT AUX DISPOSITIONS CI-DESSUS CONSTITUE UN MOTIF DE SUPPRESSION DU COMPTE DE L’ETUDIANT PRESTATAIRE SUR LE SITE INTERNET.

IV/ LES MODALITÉS DE PAIEMENT DES PRESTATAIRES ÉTUDIANTS

Se référer aux pages Conditions Générales de Vente et Conditions Générales de Mangopay.

SIGNATURE DU PRESTATAIRE ETUDIANT

Nom et prénom précédé de la mention manuscrite « Lu et Approuvée »